La PPL Le Roux définitivement adoptée

Hier, la proposition de loi Le Roux a définitivement été adoptée. Si son parcours législatif se termine, les débats autour des réseaux de soins, eux, vont à n'en pas douter se poursuivre. Ses opposants saisiront-ils le Conseil constitutionnel ?

Terminus, tout le monde descend. C'est dans un hémicycle aux trois-quarts vide que les députés présents ont adopté, hier, la proposition de loi Le Roux concernant l'encadrement des conventions passées entre les Ocam et les professionnels, établissements et services de santé. Cette adoption est définitive, le parcours législatif du texte trouvant là sa conclusion. Aucun amendement n'est en effet venu changer la donne. Reste maintenant à voir promulguée la loi, sauf, bien sûr, en cas de saisine du Conseil constitutionnel et, éventuellement, censure de celui-ci.

Défendant une ultime fois la PPL, la ministre de la santé Marisol Touraine a tenu à redire ses "objectif et enjeu" : "mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins et (aller) dans le sens d'un meilleur accès aux soins. Ce dernier point doit être réaffirmé comme un objectif pour l'ensemble des acteurs de notre système. Il est des domaines dans lesquels la mise en place de réseaux permettra d'amplifier l'accès aux soins, et je pense notamment par exemple à tout ce qui a trait à la santé visuelle et qui a donné lieu à bien des débats ces dernières semaines". À ses yeux, pas de doutes donc : "permettre aux Ocam de participer à cette régulation dans le cadre des réseaux de soins avec des lunettes à tarif négocié" est capital. Et la ministre de l'assurer : "On voit bien dans le cadre de l'optique que les réseaux peuvent être un outil de diminution du reste à charge (….). Ce texte a atteint un point d'équilibre préservant la liberté des patients et le respect des professionnels de santé. Cette PPL mettra l'ensemble des complémentaires sur un pied d'égalité, mais définira aussi le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n'existe pas aujourd'hui et qui est nécessaire à leur développement".

Récapitulons les changements apportés par ce texte : avec l'adoption de l'article 1er, le Code de la Mutualité va être modifier en vue d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins.
L'article 2, quant à lui, fixe les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé d'une part, et institue, d'autre part, un numerus clausus pour les seuls réseaux d'opticiens.

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