Le Conseil constitutionnel approuve la loi Hamon

Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a finalement statué en faveur de la loi Hamon. Les articles concernant spécifiquement le secteur de l'optique sont entérinés, étant jugés conformes à la Constitution.

Les Sages ont tranché. Dans une décision rendue jeudi 13 mars, les membres du Conseil constitutionnel ont validé l'essentiel de la loi Hamon relative, rappelons-le, à la consommation. Le Conseil avait été saisi par les parlementaires de l'opposition qui estimaient notamment que les articles 37 et 39 concernant spécifiquement l'optique n'avaient rien à faire dans une loi de consommation car relevant, selon eux, du Code de la Santé publique. Ils ont insisté sur le fait qu'il s'agissait à leurs yeux de "cavaliers législatifs", comme on désigne en jargon juridique des articles sans rapport avec la loi dans laquelle ils figurent. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement, considérant, lui, que ces articles relatifs à la vente de produits optiques présentent "un lien indirect avec les dispositions du projet de loi initial" et qu'à ce titre ils sont donc conformes à la Constitution.

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