Et si la loi Conso tombait à l'eau ?

En saisissant le Conseil constitutionnel, des parlementaires veulent faire valoir que les mesures concernant l'optique, donc la santé, n'ont en aucun cas leur place dans un texte de loi relatif à la consommation.

Oui ou non, les articles 37 et 39 de la loi sur la consommation dite Hamon sont-ils des "cavaliers législatifs" ? C'est la question que posent, aux membres (photo) du Conseil constitutionnel, les députés et sénateurs auteurs de la saisine. Rappelons qu'un cavalier législatif est un article de loi introduisant des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Or, pour les élus de l'opposition à l'origine de cette action, les articles en question, qui font état des conditions de vente de solutions d’entretien des lentilles de contact et de délivrance des lentilles et des lunettes, n'ont aucunement leur place dans un texte portant sur la consommation. Ils insistent sur le fait que ces produits ne relèvent pas du code de la consommation ou du code du commerce mais du code de la santé. À ce titre, les mesures qui les concernent figurant dans la loi Conso n'ont pas lieu d'y être. En attendant que le Conseil constitutionnel se prononce (sous un mois maximum à compter de la date de saisine), la procédure législative devant aboutir à la promulgation du texte est suspendue.

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