La loi Le Roux entre officiellement en vigueur
La parution, hier, au Journal Officiel du texte de loi Le Roux sur les remboursements différenciés et l'encadrement des conventions entre Ocam et professionnels de santé annonce son entrée en vigueur aujourd'hui.
Au grand dam de ses opposants, dont certains syndicats, centrales et organisations professionnelles, c'est fait. La publication de la loi Le Roux dans le Journal Officiel du 28 janvier signifie que le texte entre en vigueur dès aujourd'hui. Désormais, donc, les mutuelles sont autorisées à pratiquer les remboursements différenciés selon que leurs bénéficiaires se rendent, ou non, chez un opticien partenaire de leurs réseaux. Très concrètement, cela signifie que les mutuelles qui avaient déjà de telles pratiques ne s'exposent plus juridiquement. De facto, elles voient leur situation régularisée. C'est le cas, notamment, de la MGEN qui jusqu'alors faisait face à diverses procédures.
Outre l'autorisation des remboursements différenciés, ce qui entre en vigueur ce sont les règles concernant les conventions nouées entre Ocam et professionnels de santé. S'agissant des opticiens, rappelons que c'est la seule profession de santé pour laquelle les réseaux de soins sont maintenant fermés.
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