Projet de loi Hamon : le Sénat s'est prononcé

Hier soir 12 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation en votant l'article 17 quater, très discuté par certains acteurs de la filière visuelle.

A l'origine du projet de loi Conso, le ministre Benoît Hamon en est convaincu : "L'article 17 quater fera baisser significativement le prix des lunettes, mais sans porter préjudice aux industriels français". Il se félicite ainsi du vote des sénateurs en faveur des dispositions qui concernent le secteur optique. Des dispositions qui avait précédemment été actées par la commission mixte paritaire (réunissant, rappelons-le, députés et sénateurs). Récapitulons ce que les sénateurs ont voté (et que les députés, aujourd'hui même, vont à leur tour très vraisemblablement entériné) :

1. Avoir un diplôme pour gérer ou diriger un magasin d'optique n'est plus obligatoire. Toutefois, en point de vente, "la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier".

2. La délivrance de verres correcteurs ne sera désormais possible que sur présentation d'une ordonnance en cours de validité.

3. La vente de verres correcteurs de "puissance significative" ne pourra être concrétisée qu'après une prise de mesures dont les conditions de réalisation seront établies par voie de décret.

4. S'agissant des conditions de délivrance des lentilles de contact correctrices à un primo-porteur, c'est le Conseil d'État qui, là aussi, les déterminera par décret.

5. Obligation est faite aux ophtalmologistes de mentionner l'écart pupillaire du patient/client sur la prescription médicale dans le but affiché de faciliter l'achat d'un équipement optique sur Internet.

6. Tout site de vente en ligne optique devra permettre à l'internaute d'obtenir informations et conseils auprès d'un opticien diplômé. Là encore, c'est un décret en Conseil d'État qui déterminera précisément les mentions obligatoires devant figurer sur les sites des cybeopticiens.

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