Projet de loi anti-fraudes : fin du bras de fer législatif, les Ocam confortés dans leurs revendications

Fin du feuilleton législatif. Dans leur synthèse conclusive sur le projet de loi anti-fraudes, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont écarté tous les amendements concernant l’article 5, jugés problématiques par les complémentaires santé et leurs prestataires. Bataillant jusqu’au dernier moment, la FNOF et ses rares alliés réclamaient au contraire, eux, leur maintien au nom, défendaient-ils, de la protection du secret médical. 

Mardi 28 avril, à l’issue de trois heures de délibéré à huis clos au Sénat, les parlementaires de la commission mixte paritaire (dans la CMP siègent autant de députés que de sénateurs) ont remis leur copie. Leur texte de compromis sur le projet de loi anti-fraudes sociales et fiscales penche nettement, au final, du côté des complémentaires santé et de leurs partenaires. Visant l’article 5 (qui porte sur le traitement des données de santé), les trois amendements que ciblaient Ocam et réseaux de soins ces derniers mois ont tous été retoqués. L’exclusion des plateformes des échanges de données avec l’AMO ? Annulée. La durée-limite de conservation des données de santé ? Écartée. Quant à la standardisation technique des échanges de données, un temps envisagée, elle non plus n’a pas été retenue. 

C’est donc, concrètement, un retour à la version initiale du texte du projet de loi, lequel donnera aux complémentaires et à leurs prestataires un accès élargi aux donnés de santé. Avec cet arbitrage qui leur est favorable, les acteurs du monde assurantiel se voient ainsi conforter dans leurs revendications en matière de contrôles des flux, notamment en optique. À l’avant-garde de la mobilisation sur ce dossier, la Fédération nationale des opticiens de France et ses soutiens médicaux et paramédicaux déclarés, trop rares pour peser réellement dans le débat face au front massif des complémentaires, auraient voulu, eux, une transmission la plus limitée possible des données médicales… Ils n’ont pas obtenu gain de cause. Soulagement, dès lors, du côté des Ocam et déception pour leurs opposants, tous se renvoyant la balle de la désinformation...

Et maintenant que la CMP s’est prononcée sur le projet de loi, que va-t-il se passer ? La première quinzaine de mai, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le Parlement validera - c’est une formalité, les débats sont clos - le texte finalisé en vue de sa promulgation. Doit-on s’attendre à une saisine du Conseil constitutionnel par l’un ou l’autre des détracteurs de l’article 5 tel qu’il est désormais adopté ? C’est en tout cas un recours possible. Notons enfin que la CNIL sera consultée - à une date encore indéterminée - en vue de l’établissement des décrets d’application de la future loi. Nouvelles frictions en vue à ce moment-là ? On verra. 

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