Projet de loi anti-fraudes : coup de chaud sur la gestion du tiers-payant ?

Un communiqué de l’Association des Plateformes de Santé (APFS) entend attirer l’attention sur le fait que l’article 5 du projet de loi anti-fraudes, tel que l’a adopté l’Assemblée nationale fin février, serait « dangereux pour l’accès au soins », en mettant notamment « en péril le tiers-payant ». Un message alarmiste envoyé aux parlementaires... mais aussi aux acteurs du secteur ?

Depuis fin février et l’examen en séance publique, par les députés, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, tout le monde guettait la réaction des réseaux de soins. Car certains amendements votés dans le cadre de l’article 5 leur sont clairement défavorables, en interdisant aux plateformes le traitement des données de santé... Après dix jours de silence, l’Association des Plateformes de Santé (APFS)* est donc sortie de son silence hier : « Si cette restriction était maintenue dans le texte final, plus aucun acteur technique ne pourrait traiter les flux nécessaires au remboursement et au tiers-payant, qui intègrent par nature des données de santé. Seuls des flux financiers sans données de santé pourraient circuler, rendant impossible la liquidation même des prestations. Quant à la détection de la fraude, pourtant au cœur de l’objet initial du projet de loi, elle deviendrait largement inopérante faute de données pertinentes exploitables », peut-on lire dans un communiqué. Et l'APFS d’affirmer, catégorique, que « cette exclusion de l’accès aux données revient à désorganiser totalement le tiers-payant ».

Mais ce n’est pas tout. Outre ces dispositions restrictives qui réserveraient le traitement des données de santé aux seuls organismes assureurs, l’instance représentative des plateformes de soins a également dans son viseur un autre amendement : celui qui limite à six mois la durée de conservation des données de santé, en l’absence d’indices de fraude. Une aberration selon l'APFS : « Une telle contrainte est incompatible avec de nombreux contextes réels et concrets de prise en charge dont les cycles s’étalent sur plusieurs années. C’est par exemple le cas avec la gestion des renouvellements en optique et en audioprothèse où la capacité de suivi sur le long terme est indispensable à la validation des conditions dérogatoires de prise en charge au bénéfice des assurés », fait valoir l'association. Aux yeux des réseaux de soins, si ces amendements devaient se maintenir en l'état, ce serait donc, entre autres choses, « un arrêt de facto du tiers-payant, faute de capacité opérationnelle à gérer les flux » et « un accroissement du risque de fraude, en contradiction totale avec l’objectif initial du projet de loi ».

On le voit, le ton est donc très alarmiste et ce communiqué a vocation, évidemment, à interpeller la commission mixte paritaire (CMP) qui regroupe en son sein, rappelons-le, députés et sénateurs chargés d’établir un texte de loi final, une version de compromis, disons. Cette CMP se réunira le 2 avril. Les parlementaires seront-ils réceptifs à cet argumentaire de l'APFS, c’est toute la question. Mais le message des réseaux de soins n'est-il pas, au fond, à double détente ? On peut en effet se demander si ce communiqué ne s’adresse pas aussi, en creux, aux acteurs de l’optique qui sont, pour beaucoup, très attachés au tiers-payant et qui pourraient ainsi, à leur tour, se positionner sur la question... 

* L'APFS, pour mémoire, regroupe les principaux réseaux de soins : Carte Banche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair, Sévéane...

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