PLFSS 2014 : le GIFO prend position

Inquiets des impacts de l’instauration d’un plafond tarifaire de remboursement prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique demande le retrait de cette mesure et souhaite être associé à toute concertation à venir. 

Nul n'ignore que l’Assemblée nationale vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, des mesures visant à instaurer, dans le cadre des contrats responsables, un niveau minimal et un plafond tarifaire de prise en charge par les assureurs de santé de certains dispositifs médicaux, à commencer par les équipements optiques. À ce sujet le GIFO se positionne aujourd'hui pour dire que "si le seuil minimal de remboursement peut faire sens pour limiter le renoncement aux soins, l’imposition d’un plafond tarifaire de remboursement risque en revanche de créer des inégalités d’accès à la santé visuelle et accentuer encore plus le reste à charge pesant sur les assurés, en réduisant la prise en charge solidaire de ceux qui en ont le plus besoin".   

D'après les membres du GIFO, la fixation d’un plafond tarifaire de remboursement des frais d’optique "pose de nombreuses questions". Et de les énumérer, en détails : "Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique sont des produits de santé qui répondent aux besoins visuels individuels de chaque porteur. Ils sont par essence tous différents", commence par dire le GIFO dans un communiqué.
La direction du groupement souligne ensuite que "fixer un tel plafond compromettrait fortement l’accès à l’innovation et à la bonne correction/protection des porteurs. Or, les enjeux économiques et l’impact social d’une mauvaise vision sont importants. L’Organisation mondiale de la Santé rappelle en effet que la vue mal corrigée pèse près de 2,1 milliards d’euros de PIB par an à la France".
Par ailleurs, le groupement ajoute que "mettre en place ce plafond priverait les assurés des bénéfices de la libre concurrence et la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux : d’une part, ce dispositif lisserait l’offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l’intérêt des patients et consommateurs, phénomène accentué si la proposition de loi Le Roux en cours d’examen était votée en l’état. D’autre part, il nivèlerait la qualité et la garantie des équipements par le bas".
Enfin, le GIFO termine en affirmant qu'"instaurer un plafond entraînerait des conséquences économiques importantes (en termes de pertes d’emplois) pour les industriels du secteur, lunetiers, verriers, fabricants de lentilles de contact au sein de grands groupes mais aussi de nombreuses TPE et PME qui développent leur talent de création, d’innovation, et participent au rayonnement international de la France".

Bref, du point de vue du GIFO c'est là autant de raisons de demander le retrait pur et simple "de la disposition" annoncée dans le PLFSS. Mieux : le GIFO appelle de ses voeux la "mise en place d’une concertation, à laquelle il souhaite être pleinement associé avant toute modification des modalités de prise en charge".

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