Lutte contre la fraude, données de santé… retour à la case départ ?

Une récente décision du Conseil constitutionnel relative à un article de la loi de lutte anti-fraudes - qui a donné lieu à un sérieux bras de fer dans notre secteur ces derniers mois - vient rebattre les cartes en matière d'encadrement des échanges de données de santé. S’agit-il d’un retour à la case départ ou d’une continuité logique de la situation législative ? 

Saisis par trois groupes parlementaires, les Sages du Conseil constitutionnel se sont penchés sur la loi de lutte anti-fraudes et notamment sur l'article 21 censé autoriser le partage d’informations entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, dans le cadre de contrôles renforcés dès qu’il y a suspicion d’irrégularités. Le 18 juin, ils ont rendu leur décision… et font les gros yeux à propos de la disposition concernant le recours à des tiers techniques, désignés ici sous le terme « intermédiaires », chargés de gérer ces échanges. Le Conseil constitutionnel - qui n’est pas fondé rappelons-le à juger le fond de la loi mais sa conformité à la constitution en vue de sa future mise en oeuvre - considère que le législateur n’a pas suffisamment posé de garanties - en clair, des garde-fous - pour installer une « conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale ». Dit autrement et sans jargon : oui au principe des échanges entre AMO et AMC prévu dans le texte voté par le Parlement au printemps, mais pas sans conditions restrictives pré-établies. Une (grosse) pierre dans le jardin des plateformes de santé qui gèrent le tiers-payant, et qui ont bataillé bec et ongles, ces derniers mois, pour obtenir le droit d'accéder aux données à des fins de traçabilité des flux de prise en charge... Nous avons sollicité à ce propos l’Association des Plateformes de Santé qui, pour l’heure, ne nous a pas répondu.  

Les syndicats d’opticiens ont également été sollicités par notre rédaction pour avoir leur point de vue. Pour le moment, seule la Fédération nationale des opticiens de France s’est positionnée. Et pour cause, elle a été à l’avant-garde du bras de fer législatif contre les mesures aujourd’hui retoquées. « Nous pourrions résumer par un titre de film, "Tout ça... pour ça !". Finalement, ce qui était attendu dans le cadre de la loi... reste attendu après le vote de la loi !, ironise Hugues Verdier-Davioud, porte-voix de la "Fédé". Tout ce qui devait être consolidé par la loi ne l'a pas été et doit toujours l'être. Tous les amendements portés par la Fédération, qui avaient pour but de, précisément, répondre aux craintes/alertes formulées par la CNIL dans sa délibération de septembre, et qui ont été vilipendés par les Ocam et réseaux de soins, se trouvent finalement pleinement justifiés », constate l'intéressé. Pour lui, donc, aucune surprise dans la décision des Sages : « C’est ce que la FNOF annonçait, ce sur quoi elle a travaillé, ce sur quoi elle s'est vue refuser l'appui de la filière et s'est vue opposer toutes les forces des Ocam et réseaux de soins ».

Et le syndicaliste d’ajouter, cette fois dans une volonté d’apaisement affichée : « Le lobbying des Ocam et des plateformes n'a pas suffi, et si les apparences semblent leur donner raison, la réalité est que l'on revient au point de départ. Toutefois, il n'y a aucune raison de se réjouir. Il faut maintenant sécuriser ce qui doit l'être. La Fédération appelle tous les acteurs à poser les gants et à se réunir pour travailler ensemble plutôt qu'aux dépens de… » Et si, contre toute attente, le nécessaire encadrement des modalités d’échanges entre AMO et AMC mis lumière par les Sages débouchait, finalement, sur une coopération mutuelle entre toutes les parties prenantes de la filière ? Après la tension, le temps de la réconciliation ? 

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