Le Conseil d’État retoque le décret sur l’adaptation de la primo-prescription par les opticiens

Saisi l’été dernier par le syndicat des ophtalmologistes, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’une annulation partielle du décret formalisant l’adaptation de la primo-prescription par les opticiens. Pour la profession, c’est donc un retour en arrière.

Mauvaise nouvelle pour les opticiens : le Conseil d’État a retoqué la partie du décret qui porte spécifiquement sur les modalités de l’adaptation de la primo-prescription par les opticiens. Pour mémoire, la juridiction a été saisie l’été dernier par le Syndicat national des ophtalmologistes de France qui s’opposait vivement à la teneur de ce décret, et particulièrement au fait qu’une non-réponse sous dix jours du prescripteur à l’opticien sollicitant une adaptation de l’ordonnance initiale était « réputée favorable ». Le syndicat des ophtalmos a donc obtenu gain de cause avec cette décision du Conseil d’État, rendue publique le 2 mai. En l’état, c’est donc un retour à la case départ pour les opticiens qui doivent - impérativement - obtenir une réponse écrite explicite de l'émetteur de la première ordonnance, s'ils veulent l'adapter. Sans cette validation noir sur blanc, l’opticien ne pourra procéder à aucune modification de l'équipement…

Dans ce nouveau contexte réglementaire, cela veut dire qu’il faut s’attendre, à terme, à de nouvelles négociations serrées entre les instances représentatives des opticiens d’un côté et les médecins de l’autre, derrière lesquels se rangent les orthoptistes (pour mémoire, eux aussi réclamaient la suppression de cette partie du décret). Quel terrain d’entente les uns et les autres pourront-ils trouver sur ce dossier miné ? Quel aménagement du décret conviendra aux parties prenantes ? Plus largement, notons aussi et surtout que cette décision du Conseil d’État vient télescoper le plan d’action prévu par le Pacte de lutte contre les déserts médicaux. Porté rappelons-le par le Premier ministre, celui-ci annonçait vouloir « faciliter l’adaptation des primo-prescriptions par les opticiens pour permettre aux patients d’avoir un meilleur accès aux lunettes ». Or la présente décision du Conseil d’État, en donnant raison au SNOF, obère toute évolution dans ce sens puisque, on l’a dit, elle signifie un retour au statu quo ante. Les bonnes intentions politiques affichées tombent donc à l’eau… pour le moment.

[MISE À JOUR du vendredi 9 mai 2025].

Sans surprise, le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), à l’origine de la saisine de la juridiction, salue « la sagesse du Conseil d'État qui rappelle le principe fondamental inscrit dans la loi : l'adaptation d'une première prescription optique nécessite l'accord écrit explicite du praticien prescripteur ». Le Dr Vincent Dedes, président du SNOF : « La possibilité pour un opticien d’intervenir sans accord formel du prescripteur aurait ouvert la voie à des adaptations non validées médicalement », soutient l'intéressé, se félicitant ainsi de cette « clarification essentielle pour la sécurité des patients ». Du côté du Rassemblement des opticiens de France, on regrette au contraire « le recul que cela représente pour les patients, d’autant plus que cette disposition avait trouvé sur le terrain un accueil favorable ». Le syndicat tient à souligner que « depuis l’été 2024 [date de l'entrée en vigueur du décret], les modalités prévues par le décret (qui ont motivé cette annulation) n’avaient pas soulevé de problème pour les professionnels, et qu’aucun incident n’a été déploré en lien avec celles-ci ».

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