Huissier de justice, concurrence déloyale : vos droits
Un huissier de Justice peut-il se rendre anonymement dans mon magasin pour procéder à des constats visant à établir des faits qualifiés de concurrence déloyale ?
Un huissier de Justice peut-il se rendre anonymement dans mon magasin pour procéder à des constats visant à établir des faits qualifiés de concurrence déloyale ?
Cette intéressante question a été soumise à la Cour de Cassation qui par un arrêt du 2 février 2011 s’est prononcée sur la légalité de cette pratique.
Dans cette affaire, une enseigne nationale d’optique a en effet obtenu par la voie d'une ordonnance sur requête la désignation d'un huissier avec pour mission de se rendre chez un opticien concurrent pour procéder à divers constatations concernant notamment sa politique commerciale et tarifaire à l’endroit des complémentaires de santé.
Pour éviter que l’opticien objet de l’ordonnance ne soit informé de la mission, le Tribunal avait autorisé l'huissier désigné par le Tribunal à ne dévoiler au commerçant l'ordonnance qu'une fois sa mission accomplie.
Estimant qu’il s’agissait d’un procédé particulièrement déloyal, l’opticien a demandé au Tribunal la rétractation de l’ordonnance.
La Cour d'appel qui a eu à connaitre de ce litige a dans un premier temps estimé que l'ordonnance pouvait parfaitement prévoir que l'huissier agisse de manière anonyme et ne dévoile son identité qu'une fois sa mission accomplie relevant selon elle, qu’aucun texte ne précise véritablement, le moment ou l'huissier doit relever sa qualité et les termes de sa mission.
La Cour de cassation n’a pas fait sienne cette argumentation dans la mesure où au contraire elle rappelle que le Code de procédure civile en son article 495 interdit que l'huissier intervienne de manière anonyme.
Selon la Cour de Cassation, ce texte impose que la copie de la requête et de l'ordonnance soit impérativement remise avant l'exécution des mesures d'instructions. De manière pratique, il en découle qu’une ordonnance ne peut être exécutée contre une personne qu'après lui avoir été parfaitement notifiée.
Pour la plus haute juridiction, et au nom d’un principe essentiel de notre droit à savoir le contradictoire, un huissier doit donc intervenir de manière transparente et parfaitement loyale quand bien même le fait de dévoiler les termes de la mission confiée par le Tribunal nuirait à l’efficacité du but recherché à savoir le constat d’agissements ou de pratiques susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale.
