Contester un licenciement : le regard de l'avocat
Karl (78) : J’ai un contentieux avec un salarié qui conteste son licenciement. Lors de l’audience de conciliation auquel je me suis rendu seul, celui-ci me reproche d’avoir oublié de préciser sur la lettre de convocation à l’entretien préalable l’adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée. Est-il fondé, comme il le prétend, à demander la nullité du licenciement pour ce simple motif ?
Karl (78) : J’ai un contentieux avec un salarié qui conteste son licenciement. Lors de l’audience de conciliation auquel je me suis rendu seul, celui-ci me reproche d’avoir oublié de préciser sur la lettre de convocation à l’entretien préalable l’adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée. Est-il fondé, comme il le prétend, à demander la nullité du licenciement pour ce simple motif ?
Réponse : Il convient une nouvelle fois de rappeler que le salarié a la possibilité lors de l’entretien préalable au licenciement de se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise, lorsqu’il existe ou, à défaut, par un conseiller extérieur.
Rappelons également que la liste des conseillers est consultable en Mairie ou à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit impérativement mentionner le droit du salarié d’être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur et dans cette dernière hypothèse, l’adresse où la liste des conseillers peut être consultée.
Sur cette mention, il est important de préciser que l’employeur n’a pas rempli cette obligation lorsqu’il se contente uniquement de mentionner que la liste des conseillers est consultable en Mairie ou à la Direction Départementale du Travail.
Constatant cette carence les juges ont considéré au regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail que ce manquement précis est susceptible d’occasionner un préjudice pour le salarié que l’employeur est tenu de réparer par l’attribution d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Vous aurez donc compris que votre salarié ne pourra pas vous faire grief d’avoir omis cette mention pour solliciter la nullité de son licenciement.
Votre défaillance ouvre uniquement droit à une indemnité qui peut néanmoins se cumuler avec des dommages intérêts si le conseil devait estimer que la rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse.
Sachez également que le conseil des prud’hommes ne peut relever d’office cette irrégularité de procédure pour prononcer votre condamnation. C’est donc au salarié ou à son Conseil de soulever ce point pour obtenir cette indemnité.
J’invite donc les employeurs qui souhaitent rédiger seuls la convocation à l’entretien préalable à prêter une attention particulière à ces mentions et à consulter notamment sur internet l’adresse précise de la mairie compétente et de l’inspection du travail.
A défaut, vous risquez de sortir le chéquier pour indemniser ce préjudice et ce, même si le conseil des prud’hommes devait reconnaitre le bien fondé du licenciement intervenu.
