Clause de non-concurrence : une arme à double tranchant
Question de Franck (35) : Opticien diplômé, je viens de quitter le poste que j’occupais. La clause de non-concurrence insérée à mon ancien contrat est très faiblement rémunérée (moins de 10% de mon ancienne rémunération). Outre le fait qu’elle m’interdit de retravailler sur une très vaste zone géographique, je crains la réaction de mon ancien employeur si je retrouvais un poste non loin de l’ancien magasin ou j’ai travaillé pendant plus de 6 ans. Pourriez-vous m’éclairer sur la validité de ma clause de non concurrence ?
Question de Franck (35) : Opticien diplômé, je viens de quitter le poste que j’occupais. La clause de non-concurrence insérée à mon ancien contrat est très faiblement rémunérée (moins de 10% de mon ancienne rémunération). Outre le fait qu’elle m’interdit de retravailler sur une très vaste zone géographique, je crains la réaction de mon ancien employeur si je retrouvais un poste non loin de l’ancien magasin ou j’ai travaillé pendant plus de 6 ans. Pourriez-vous m’éclairer sur la validité de ma clause de non concurrence ?
Réponse : Pour répondre à cette question, il m’apparait opportun de rappeler quelques éléments sur le régime juridique des clauses de non-concurrence très fréquemment insérées dans les contrats de travail notamment des opticiens diplômés.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, répondre à cinq conditions cumulatives. Si les critères ne sont pas scrupuleusement respectés, la clause sera déclarée par les tribunaux non écrite et donc parfaitement inopposable au salarié.
Il ressort de la jurisprudence dorénavant constante que :
- La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. C’est à l’employeur de prouver son bien-fondé.
- Elle doit être limitée dans le temps et donc prévoir une durée.
- Elle doit être limitée à une zone géographique donnée. Une clause interdisant d’exercer son activité sur l’ensemble du territoire français, sera déclarée nulle par les tribunaux.
- Elle doit également tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. En effet, une clause de non concurrence ne peut en aucun cas empêcher un salarié de gagner sa vie. Sur ce point, les tribunaux rappellent qu’une telle clause doit être limitée afin que la personne puisse exercer une activité correspondant à son expérience et à sa formation.
En écho à votre question, vous devez également savoir que la clause de non-concurrence doit prévoir une indemnité financière. On estime que l’indemnité proposée doit généralement être comprise entre un tiers et deux tiers du salaire brut mensuel.
Aussi, il est donc fort probable qu’en cas de contentieux sur la validité de votre clause le conseil des prud’hommes, au regard notamment du faible montant de l’indemnité prévue, estime cette clause comme inexistante.
Qu'elle ait été mise en œuvre ou non à la suite de la rupture du contrat de travail, une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié.
A ce titre, la Cour de cassation rappelle que la simple stipulation dans le contrat de travail d'une clause illicite ouvre droit à réparation. Vous disposez donc d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de votre ancien employeur fautif d’avoir inséré dans le contrat une clause qu'il savait illicite. Cette faute contractuelle peut donc vous permettre d’obtenir des dommages et intérêts.
