"Les discriminations flagrantes" de la proposition de loi Le Roux

Dans le Journal Officiel et par le biais d'un député UMP, le collectif des Opticiens Lunetiers Unis interpelle la ministre de la Santé sur les réseaux de soins.

En février dernier, Yann Fournier, le chef de file du collectif des Opticiens Lunetiers Unis, nous avait confié que sa bataille contre la proposition de loi Le Roux et les réseaux de soins en général devait se porter sur le terrain politique. Preuve en est aujourd'hui avec la publication dans le Journal officiel la semaine dernière, d'une question ouverte rédigée par Julien Aubert, député UMP du Vaucluse, en collaboration avec le collectif. En voilà les termes : "En tant que profession réglementée, ces professionnels (les opticiens_ndlr) sont tenus de répondre aux réglementations en vigueur et sont donc de ce fait très régulièrement contrôlés par les services concernés. Or la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles (proposition de loi Le Roux n°296_ndlr), et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, créera des discriminations flagrantes entre professionnels indépendants et professionnels agréés par les assureurs et les mutualistes, au travers de réseaux de soins fermés. Ayant les mêmes diplômes et respectant les mêmes normes imposées, les professionnels indépendants seront donc désarmés et démunis face à leurs concurrents. À cette rupture d'égalité d'accès entre professionnels, il faudra ajouter, en plus des remboursements différenciés selon les fournisseurs, des grilles tarifaires limitatives qui réduiront de façon drastique le libre choix du bénéficiaire des contrats de complémentaires santé, tant dans son choix de professionnel de santé, que dans son choix de fournitures", argumente l'élu. Et de demander, pour finir, "ce que le Gouvernement entend faire afin de ne pas dénaturer un marché fortement concurrentiel et ainsi soutenir, à juste titre, des professionnels indépendants qui effectuent au quotidien un travail de qualité pour leurs clients".

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