Les entreprises en difficulté face aux créanciers

Pour agir en amont de la cessation des paiements, une entreprise peut négocier avec ses créanciers sous l’égide du Président du Tribunal de Commerce pour anticiper ses difficultés et éviter l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire).

Agir avant qu'il ne soit trop tard. Face à des difficultés économiques et financières, les entrepreneurs sont trop souvent seuls. Peu d’entre eux savent qu’ils peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce en vue d'exposer les difficultés qu'ils rencontrent. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, dite LSE, ce dernier s’est en effet vu confier une mission de prévention des difficultés des entreprises. Deux procédures préventives sont à la disposition du chef d’entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation. Démarches qui visent, l'une comme l'autre, à l’obtention d’un accord amiable afin d’assainir le passif avant qu’il ne soit trop tard, et dont le G.I.E. Infogreffe (qui regroupe l’ensemble des  greffes des Tribunaux de commerce, soit près de 2 000 collaborateurs) fait activement la promotion en ce moment.

Ces procédures sont ouvertes aux entreprises commerciales, artisanales et libérales qui ne sont pas en état de cessation de paiement (ou, dans le cas de la conciliation, le sont depuis moins de 45 jours). "Les demandes des chefs d’entreprise sont acceptées dans plus de 80% des cas et en moins de 6 jours en moyenne. En outre, les décisions sont rendues en moins de 4 mois", détaille-t-on du côté d'Infogreffe qui travaille à faire connaître ses solutions de médiation auprès des décideurs qui pourraient, un jour, se retrouver en situation délicate. Malgré la forte augmentation du nombre de demandes adressées aux présidents des juridictions commerciales depuis les années 2000, de nombreuses TPE et PME ignorent encore ces dispositifs et arrivent souvent devant le Tribunal de commerce alors que la situation ets irréversible. Rappelons qu'en 2013 une seule procédure préventive s’ouvrait pour 20 ouvertures de procédures collectives…

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