Les dommages collatéraux de l'obligation d'ordonnance

Les opérations de solidarité menées par certaines associations ou ONG se trouvent de facto entravées par l'obligation de présenter une prescription pour délivrer un équipement.

C'est typiquement le genre de dommage collatéral auquel le législateur n'a pas pensé. Si l'obligation d'ordonnance, comme l'ont souligné certains syndicats d'opticiens, peut s'avérer contraignante lorsque, par exemple, on casse son équipement en vacances, elle entrave également les opérations de solidarité conduites par certaines associations ou ONG, s'agace Jean-Paul Roosen, le président de VisionSoliDev. "Depuis le 1 septembre 2015 suite à loi Hamon, pas d'ordonnance, pas de lunettes, rappelle-t-il, c'est très préjudiciable aux personnes en situation de précarité qui sont en marge du système de santé". Il explique concrètement le problème auquel les opticiens bénévoles font face sur le terrain : "Les associations ou les ONG qui comme Vision Solidarité Développement fournissent des lunettes gratuitement aux personnes en situation de précarité se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de remplir leur mission auprès de ces personnes. En effet les bénévoles opticiens qui réalisent les examens de la vision ont rarement la possibilité d'être accompagnés d'ophtalmologistes". Les syndicats mais également Dominique Voynet au moment où elle rédigeait son rapport sur la filière visuelle ont été sensibilisés à cette problématique, assure M. Roosen, lors d'une rencontre au Silmo. Mais en vain : "Aujourd’hui l'accès à l'ordonnance sans reste à charge n'est pas aisé pour ces personnes, ils se retournent souvent vers un achat de lunettes loupes sans passer par un professionnel de la vue…". D'où la question qu'il formule, tout autant à destination des responsables syndicaux que des pouvoirs publics : "Est-il envisageable que le projet de loi santé en cours de discussion prenne en compte cette situation particulière en instituant une dérogation ?".

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