La MGEN une nouvelle fois condamnée

Le 14 mars dernier, la Cour de Cassation a de nouveau épinglé la MGEN en ce qui concerne sa pratique - bel et bien interdite - des remboursements différenciés.

La Cour de Cassation persiste et signe. Dans deux décisions rendues tout récemment, elle confirme que, en l'état actuel, la MGEN viole le Code de la Mutualité. Celui-ci, rappelons-le, n'autorise pas les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés. Conséquence de ce nouveau rappel à l'ordre : les mutualistes ayant obtenu un remboursement inférieur pour ne pas s'être rendus chez un professionnel de santé (opticien ou autre) conventionné se verront dédommagés. Ainsi en a décidé la Cour de Cassation, fidèle en cela à un précédent arrêt, celui en date du 18 mars 2010.
Dans cette affaire, la MGEN mettait en avant la réglementation européenne, qui interdit toutes pratiques susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faire invalider la disposition du Code de la mutualité sur la pratique des remboursements différenciés. Mais la Cour de Cassation n'a pas abondé dans le sens de la mutuelle. Les juges se sont justifiés ainsi : "l'interdiction faite aux mutuelles par le législateur a pour contrepartie d’autres avantages qu’il leur consent et l’appellation spécifique qu’il leur garantit, de sorte qu’elles ne sont pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d’assurance maladie. Au surplus, la prohibition de la modulation des remboursements en fonction de l’appartenance du prestataire à un réseau apparaît de nature à favoriser la concurrence plutôt qu’à la restreindre ».

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