Écart pupillaire : les ophtalmos bientôt verbalisés ?

Un amendement déposé au projet de loi Santé propose de sanctionner les ophtalmos qui n'indiquent pas l'EP sur les ordonnances alors que c'est une obligation depuis la loi Hamon.

"On ne sait pas prendre les écarts pupillaires et on n'apprendra pas à le faire". Ainsi s'exprimait à notre micro, en mai 2014, le Dr Rottier, alors président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), questionné sur l'obligation faite aux ophtalmos de mentionner les écarts pupillaires sur les ordonnances dans le cadre de la loi Hamon à l'époque en débat. Sur le moment, le représentant du Snof estimait que ce n'était pas du ressort de l'ophtalmologiste d'inscrire l'EP... En vigueur depuis septembre dernier, cette obligation cristallise de nouveau l'attention de certains députés, mais cette fois dans le cadre de l'examen du projet de loi santé porté par Marisol Touraine. C'est le député socialiste Razzy Hammadi (photo) qui en fait état dans un amendement : puisque certains ophtalmos semblent passer outre cette obligation (qui, rappelons-le, est censée permettre aux porteurs d'acheter plus facilement leur équipement sur Internet), il propose de mettre en place "une contravention en cette matière".

"De nombreux consommateurs se sont plaints que leur ophtalmologiste avait refusé d’inscrire sur l’ordonnance la valeur de l’écart pupillaire, les désincitant ainsi à acheter leurs lunettes sur Internet. Ce comportement du professionnel de santé, contraire à l’obligation fixée à l’article L. 4134 1 du Code de la santé publique, restreint injustement le choix du consommateur et empêche plus généralement la mise en place d’une meilleure concurrence et transparence dans le secteur de l’optique", argumente l'élu PS dans l'amendement qu'il a déposé. Dans le scénario d'une mise en place de sanction, qui pourrait contrôler les ophtalmologistes ? Le député souhaite voir "habiliter notamment les agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions". En revanche, la teneur de la sanction en cas d'infraction constatée n'est pas suggérée par le député. Faut-il y voir une forme d'avertissement ? Cet amendement est-il une façon de faire pression sur les professionnels pour qu'ils inscrivent systématiquement les EP ?

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