Dépassements d'honoraires : les mutuelles en désaccord avec l'Etat
Niet ! Par la voix d'Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, les mutuelles ont opposé un refus catégorique à l'accord sur les dépassements de tarifs des spécialistes.
Elles n'apposeront pas leur signature au bas de cet accord avec l'assurance-maladie et les syndicats de médecins dont le but est de limiter les dépassements d'honoraires. Rédigé depuis deux ans mais laissé en plan pour divergences entre les différents signataires possibles, le texte de l'accord programme la constitution d'un nouveau secteur d'exercice dit "optionnel" pour les médecins. Logiquement, ce secteur vient s'intercaler entre le secteur 1 (quand les médecins pratiquent les tarifs conventionnés) et le secteur 2 (dans lequel les honoraires sont laissés libres). Les praticiens qui exerceraient dans le cadre de ce secteur "optionnel" s'engageraient à réaliser au moins 30% de leurs consultations au tarif de la Sécurité sociale. En contrepartie, les diverses familles de complémentaires santé (mutuelles, assurances privées, institutions de prévoyance) garantiraient un remboursement de ces dépassements à leurs clients. Avant d'être généralisé aux ophtalmologistes, pédiatres, etc., cet accord est censé ne concerner que les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens, dont certains facturent jusqu'à dix fois le tarif standard.
Devant ce refus de signer l'accord sur les dépassements, le Ministre de la Santé Xavier Bertrand menace de passer en force en recourant à un amendement dès la fin du mois. Il est vrai que le sujet tient particulièrement à coeur le président de la République, Nicolas Sarkozy en personne ayant publiquement défendu ce principe du secteur optionnel la semaine dernière. Et les relations entre les mutuelles et l'Etat ne devraient pas s'apaiser : une députée UMP ficèle en effet un amendement pour taxer les réserves financières, au premier rang desquelles celles de la MGEN, au-delà d'un certain seuil. Une "ponction" supplémentaire, selon la Mutualité française, qui ne veut pas en entendre parler après les récentes taxations qui ont été annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de rigueur de septembre. Sans compter, en plus, le fait que les mutuelles devront, dès 2012, s'acquitter de l'impôt sur les sociétés dont elles étaient en partie exonérées jusqu'à maintenant.
À lire aussi :
