Une nouvelle taxe frappe les mutuelles

Dorénavant les mutuelles devront s'acquitter de l'impôt sur les sociétés dont elles étaient en partie exonérées jusqu'à maintenant.

En 2012, c'en sera fini du régime fiscal dérogatoire des mutuelles. Ainsi en a décidé Valérie Pécresse, la ministre du Budget, auditionnée la semaine dernière sur le projet de financement de la Sécurité Sociale. cette décision intervient sous la pression de la Commission européenne qui a signalé à plusieurs reprises à la France la non-confirmité, d'après elle, de cette situation. Bruxelles juge en effet que le statut fiscal dérogatoire actuel dont bénéficient mutuelles et instituts de prévoyance, fausse le jeu de la concurrence face aux assureurs du privé. La décision était déjà dans l'air au début de l'année et la Fédération nationale de la Mutualité française, hier comme aujourd'hui, déplore cette nouvelle taxation. De son côté, la ministre a annoncé que pour se conformer à la législation européenne "le mode d'imposition sera le plus progressif possible".