Contrôles DGCCRF chez les opticiens : les points particuliers à surveiller

Après consultation des procès-verbaux que la DGCCRF a établis chez des opticiens lors de récentes inspections - qui s’intensifient, semble-t-il -, la Fédération nationale des opticiens de France récapitule certains éléments de la réglementation à surveiller particulièrement.

Comme nous vous l’indiquions dans une récente news, les contrôles de la DGCCRF dans les magasins s’intensifie, notamment - mais pas seulement - dans le cadre du 100 % Santé. Sur la base de procès-verbaux qu’elle a pu consulter, la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) passe en revue certains éléments de la réglementation à surveiller. La bonne conformité du devis semble concentrer particulièrement l’attention des agents de la Répression des fraudes lors de leurs passages en points de vente. « Si vous n'avez pas connaissance du montant de prise en charge de l’organisme complémentaire d’assurance maladie, les cases "Montant pris en charge par l’OCAM, si connu" et "Montant total du reste à charge, si connu" ne doivent pas être remplies ou doivent indiquer "non connu" », souligne d’abord le syndicat, expliquant : « La DGCCRF considère en effet que le fait d’indiquer "zéro" à la place de "non connu" constitue une pratique commerciale trompeuse ». Ce n’est pas tout, ajoute ensuite la FNOF : « Attention également à bien remplir le montant de la PEC et le montant du RAC sur le panier A lorsque vous avez rempli ces informations sur le panier B. La DGCCRF considère en effet que si le RAC est connu sur le panier B, il doit l’être sur le panier A ». Et l’organisation professionnelle d’attirer l’attention sur un point à ce propos : « En général, les cartes d’assurés contiennent un "R" lorsqu’il s’agit d’un contrat responsable indiquant alors que le RAC est nul sur le panier A. »

La FNOF explique par ailleurs que la DGCCRF insiste sur l’importance du format normalisé du devis : « Le consommateur doit pouvoir facilement comparer les différents devis qu’il aurait pu obtenir. Ainsi, le devis doit comporter toutes les mentions prévues par l’arrêté, ne doit pas comprendre d’autres informations et doit respecter strictement l’ordonnancement des informations, en particulier pour le descriptif technique à faire figurer dans l'ordre prescrit par le modèle ». Dernière chose concernant le devis : la signature doit être précédée de la mention "Bon pour accord". 

La FNOF rappelle également que les opticiens sont tenus de remettre à l’assuré social une note détaillée, et ce avant paiement. « Cette note ne peut donc mentionner le règlement. Elle doit contenir un certain nombre de mentions. En particulier : reprendre les éléments prévus par le devis, notamment le nom et le prénom de l'opticien, les informations sur les prestations et garanties, les éléments d’identification des produits (matériau et traitement des verres, nom et adresse du fabricant...) ; contenir les informations permettant l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux ». Et la FNOF de bien insister là-dessus : « Votre éditeur de logiciel doit prévoir un espace pour mentionner ces éléments. Les fabricants doivent vous fournir ces numéros (numéro de série, de lot, d’authenticité...). N’hésitez pas à interroger vos fournisseurs pour savoir quel numéro utiliser et où le trouver. » La note détaillée doit aussi faire référence, c'est important, au numéro de devis correspondant, préciser les éléments d’identification de l’assuré et du prescripteur et le nom et l’adresse du garant.

Dernière chose sur laquelle la FNOF fait une piqûre de rappel : « Il vous faut absolument souscrire aux services d’un médiateur [de la consommation] habilité. Si vous n’en avez pas, n’hésitez pas à nous contacter. L’identité ainsi que les coordonnées de votre médiateur doivent figurer sur votre site internet, sur vos documents commerciaux, et même être affichées en magasin. » La "Fédé" dispose en effet d'un partenariat avec un médiateur, proposé évidemment à ses seuls adhérents.

Pour recevoir les dernières infos, inscrivez-vous à notre newsletter