Vers une incitation financière pour vendre davantage de classe A

Ces derniers jours, le ministère de la Santé et de la Prévention a publié au Journal officiel son projet de modification des modalités de prise en charge des équipements de classe A. Il est prévu une incitation financière conditionnée à la vente d'un certain volume de ces produits.

Le ministère de la Santé et de la Prévention a publié au Journal officiel* du 6 juin son « avis de projet de modification des modalités de prise en charge » des dispositifs de la classe A du 100 % Santé. On connaît désormais les grands contours de l’incitation financière que le gouvernement souhaite mettre en place pour favoriser la vente d’équipements relevant intégralement de la classe A, donc verres + montures. Appelée « supplément facturable ou part incitative », c'est-à-dire bonus ou prime pour le dire plus trivialement, cette incitation - dont le montant, qui sera fixe, n’est toutefois pas indiqué dans le document - sera versé à l’opticien sous cette condition : si le taux d’équipement complet en classe A pris en charge par l’Assurance maladie est supérieur à 65 % du volume total de l’activité d’un magasin lors de la période calendaire définie (voir ci-dessous).

« Le taux d’équipement est obtenu par le rapport entre la somme des quantités remboursées d’équipements de classe A (soit monture et verres de classe A) et la somme des quantités remboursées respectives des équipements de classes A et B », peut-on lire dans le document du JO. Un point de vente qui satisferait à ces critères d'éligibilité se verrait alors adressé par sa CPAM une notification l’autorisant à facturer la part incitative fixe (sous le code 22XXXX1). Dans le cas où le taux d’équipement classe A serait inférieur au seuil annoncé des 65 % au cours des périodes calendaires établies, le magasin se verra notifier « son inéligibilité à facturer le code » pour la période concernée. Et l’avis de projet de préciser que « la facturation de la part incitative s’ajoute à la facturation concomitante de l’équipement de classe A (monture de classe A et deux verres de classe A) et ne peut être facturé qu’une fois par équipement. »

Cet avis de projet du ministère peut faire l’objet, de la part des opticiens, d’observations écrites ou d’une demande d’audition par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé, et ce dans un délai de 20 jours à compter de sa date de publication, soit le 6 juin, au JO. Dernière précision : une copie des éventuelles observations écrites doit être transmise au ministre de l’Économie et au ministre de la Santé et de la Prévention, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. À l’issue des 20 jours, la commission fera connaître sa décision.

* Cet avis de projet est consultable sur Légifrance.

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