Tiers-payant sur le 100 % Santé : le Conseil constitutionnel a tranché

Dans la LFSS 2022, les Sages ont censuré la disposition, qui suscitait de fortes oppositions du côté des plateformes de santé, sur l’encadrement des services numériques mis à la disposition des professionnels (opticiens, audios…) pour le tiers-payant systématique sur les produits 100 % Santé, obligatoire à partir de l’année prochaine.

Saisi par soixante sénateurs pour se prononcer sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (LFSS), le Conseil constitutionnel a statué le 16 décembre. Parmi les points sur lesquels il s’est prononcé figure l’article 90 (ex-article 45 bis), un article vivement contesté, rappelons-le, par l’association représentative des principales plateformes santé (APFS). Celles-ci étaient montées au créneau pour s’opposer à l’encadrement législatif des services numériques de tiers-payant mis à disposition des professionnels de santé, dont les opticiens, sur les paniers 100 % Santé. Après examen, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché en ces termes : « L’article 90, qui prévoit que les organismes d'assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé des services numériques en vue de l'application du dispositif du tiers-payant sur certaines prestations en matière d'optique, d'audiologie et de soins dentaires, ne modifie pas les conditions selon lesquelles est assuré le paiement de la part des rémunérations prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie », fait valoir le Conseil constitutionnel dans sa prise de décision.

Et l'institution d’ajouter : « Dès lors, ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale. Elles ne trouvent donc pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale et sont contraires à la Constitution. » En clair, l’article en question ayant été invalidé par les Sages, l’encadrement normalement prévu par décret des dispositifs numériques est présentement abandonné. Rappelons en effet que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics. Cela signifie-t-il pour autant que cette disposition ne pourra jamais voir le jour ? Non, une mesure de même nature pourrait par exemple trouver sa place, un jour prochain, dans un projet de loi (initiative législative gouvernementale) ou une proposition de loi (portée par des parlementaires).
Pour finir et être tout à fait complet, précisons que l'article 90 n'est pas le seul à avoir été censuré ; vingt-sept autres dispositions de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 l'ont également été.

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