Promulgation de la loi sur l’encadrement des centres de santé visuelle

Dite loi Khattabi, du nom de la députée qui l’a portée, la loi sur l’encadrement des centres de santé ophtalmologiques (mais aussi orthoptiques et dentaires) a été publiée au Journal Officiel, signe de son entrée en application.

Avec la promulgation de la loi sur les centres de santé, leur encadrement va être nettement renforcé à l'avenir. C’est Fadila Khattabi, la députée Renaissance et présidente de la commission des Affaires sociales, qui est à l’initiative de ces nouvelles disposions légales, très attendues, notamment par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF). Mobilisé sur ce dossier depuis plusieurs années, l’instance syndicale se félicite aujourd'hui de l’entrée en vigueur de la loi : « Elle renforce considérablement l’encadrement des centres de santé ophtalmologiques et dentaires en instaurant de nouveaux moyens de contrôle à destination des ARS, des CPAM et du Conseil de l’Ordre. Cette loi intervient dans un contexte de hausse de pratiques abusives et illégales (fraudes massives, abus de cotation, actes non pertinents ou fictifs, personnel non habilité…) observées dans certains centres de santé ophtalmologiques et dénoncées par le SNOF depuis plus de 4 ans. Ces dérives causent d’importants préjudices financiers à l’Assurance Maladie et mettent en danger la santé des patients », a déclaré le Dr Bour, à la tête du SNOF. Et le président des ophtalmos hexagonaux de souhaiter que la mise en application effective, décrets à l’appui, se fasse dès que possible.

Parmi les principales mesures de la loi, on peut d'abord évoquer le rétablissement d’une obligation d’agrément délivré par les ARS, préalable à toute ouverture de centre et obligatoire pour les centres déjà en activité, qu’ils soient ophtalmologique, orthoptique ou dentaire. Le dispositif législatif adopté met également l’accent sur la transparence et la responsabilité des centres de santé et des personnels soignants avec la création d’un comité médical pour chaque structure. Pour les centres de santé visuelle, ce comité se compose des médecins y travaillant. À charge pour lui de contrôler la qualité et la sécurité des soins dispensés dans l'établissement, et d’informer les ARS en cas d’irrégularités. La loi prévoit également davantage de contrôles dans les actes facturés afin de prévenir toute fraude à la Sécurité sociale. Avec cette loi Khattabi, la certification des comptes du centre de santé par un commissaire aux comptes devient d'ailleurs obligatoire (suivant des modalités restant toutefois à préciser par décret). Par ailleurs, la loi prévoit une meilleure traçabilité de l’activité des professionnels de santé, à la fois dans leurs pratiques mais aussi dans la vérification de leurs formations et diplômes. En cas de manquements constatés, des sanctions financières (pouvant monter jusqu’à 500 000 euros) et administratives pourront s’appliquer, qui se veulent dissuasives. Enfin, un registre national des suspensions et des fermetures doit voir le jour pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires de centres.

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