Projet de loi antifraude, données de santé transmises aux Ocam : "Rien n’est gravé dans le marbre !"

Certaines mesures du projet de loi antifraude, voté par le Sénat, concernent les professionnels de santé, opticiens compris. Dans l’attente de savoir s’il sera définitivement adopté, la FNOF estime que tout n’est pas encore joué… 

Feu vert… Dans le cadre d’une procédure accélérée, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Entre autres choses, ce projet de loi antifraude - qui impactera l’optique si, bien sûr, il est définitivement acté en l’état par les députés - autorise toutes les familles d'Ocam (assurances, mutuelles, etc.) à disposer plus largement des données de santé à des fins de détection des irrégularités que le Sénat estime grandissantes. Dans l’esprit du législateur, cet accès aux données doit, en substance, permettre aux complémentaires d’avoir une vue d’ensemble des transactions (actes, facturations…) entre le bénéficiaire et le professionnel de santé, dont l'opticien.

Réagissant hier dans sa newsletter à ce projet de loi dont nous avions déjà parlé ici même, la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) estime qu’« il vise expressément la transmission des données de santé aux Ocam, qui se plaignent d’être des "payeurs aveugles" ». Cette dernière expression hérisse visiblement le poil du patron de la Fédé, Hugues Verdier-Davioud : « "Payeurs aveugles ?" Arrêtons l’imposture ! ». Et le syndicaliste de développer : « Depuis 2020 (en réalité bien avant) et le 100 % Santé avec ses codes regroupés, les Ocam persistent à conditionner les liquidations à la fourniture des données de santé. Aucun changement de comportement, malgré les positions réitérées de la CNIL, y compris celle de novembre 2024. Les actuaires ont été incapables d’aider les complémentaires à établir leurs contrats au regard des seuls codes regroupés, et les rendre lisibles et transparents pour leurs adhérents. Incompétents ? J’en doute fort. N’ont-ils simplement pas voulu le faire ? Le fait est qu’ils sont tout sauf aveugles », s'agace-t-il.

Tant que la navette parlementaire de ce projet de loi est encore en cours, « rien n’est joué », veut croire le porte-voix de la FNOF qui assure oeuvrer en coulisses à travers le dépôt d’amendements dans le cadre du PLFSS 2026, notamment sur une gestion transparente de la contactologie. « À ce stade rien n’est gravé dans le marbre, il faut se battre ! », exhorte Hugues Verdier-Davioud, qui regrette décidément que la filière n’aie pas elle-même - en adoptant la solution de blockchain impulsée par le syndicat - pris l’initiative de s’autoréguler.   

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