Nora Berra : "Il faut donner une base juridique aux pratiques des mutuelles"

Légitimer par la loi le principe même des réseaux de soin, c'est le voeu formulé par la secrétaire d'Etat à la Santé qui voit plus que jamais en eux un "outil en matière de régulation des dépenses de santé".

Pas de remise en cause du principe des réseaux de coins du côté du gouvernement. Par la voix de Nora Berra, la secrétaire d'État à la santé, le gouvernement réaffirme son soutien aux réseaux dédiés, optiques ou dentaires, mis en place par certaines complémentaires. Pour elle, "les réseaux de soins, mutualistes ou non, ont été conçus dans un double objectif : d'une part afin de modérer les tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie reste faible", ce qui est le cas des secteurs optique et dentaire. "D'autre part, ajoute-t-elle, afin de lutter contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs et ainsi rétablir l'égalité dans l'accès à certaines prestations de santé". À ce double titre, estime-t-elle, les réseaux de soins constituent pour les mutuelles "un outil en matière de régulation des dépenses de santé". S'agissant de l'atteinte supposée à la libre concurrence, Nora Berra renvoie à l'arrêt de la Cour de Cassation daté du 18 mars 2010 qui "ne remet pas en cause le principe même des réseaux de soins. S'il est vrai que les réseaux de soins constituent des marchés restreints, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un processus de contractualisation libre entre acteurs privés". La secrétaire d'État en charge de la santé campe d'autant plus sur cette position en rappelant que l'Autorité de la Concurrence indiquait en 2009 "que ces réseaux de soins ne sont pas contraires au droit de la concurrence dés lors que les parts de marché détenues par les membres du réseau de soin n'excédent pas le seuil de 30 % du marché". Malgré les récentes déconvenues que le gouvernement a enregistrées sur cette question d'une législation portant sur les réseaux de soins, Mme Berra juge qu'une "modification législative est (…) nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques des mutuelles".