La CNIL, les données de santé et les OCAM : on n’y voit (toujours) pas plus clair…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est récemment positionnée sur l’épineux dossier de la transmission de données personnelles de santé aux Ocam… sans trancher définitivement. Les syndicats d’opticiens ont réagi.

Que c’est compliqué… On n’y voit toujours pas plus clair sur le dossier, à la fois technique et éthique, de la transmission de données de santé aux organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam). Force est de constater que la très attendue analyse juridique publiée mi-novembre par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), après deux ans d’instruction du sujet, ne tranche pas. Et renvoie la balle dans le camp du législateur. Pour résumer grossièrement sa récente position, retenons surtout en effet que l’instance régulatrice juge « indispensable de revoir le cadre juridique » relatif à la transmission des données sensibles, la notion de secret médical et son périmètre d’application étant au coeur du débat. Si l’analyse de la CNIL a une portée générale - l’optique et ses acteurs n’étant qu’un domaine parmi d’autres de la santé -, les syndicats de notre secteur ont évidemment réagi car c’est une problématique de tout premier plan qui questionne au quotidien la situation de tout professionnel de santé.

Le Rassemblement des opticiens de France (ROF) estime qu’ « il n’est plus possible de se contenter de rustines. Il est urgent de stabiliser de manière pérenne le cadre juridique applicable à la transmission des données de santé aux OCAM et de sécuriser les professionnels de santé ». Et l’organisation professionnelle de demander officiellement au gouvernement et au parlement « de proposer rapidement le cadre légal et sécurisé de la transmission des données entre professionnels de santé et assureurs afin de garantir le respect du secret médical entre acteurs de santé et assureurs et le respect de la vie privée des patients », peut-on lire entre autres choses dans un communiqué adressé à notre rédaction hier. De son côté, la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) voit dans la position de la CNIL « un constat d’impuissance ». Elle s’en explique : « Sur le principe, la CNIL considère que les OCAM peuvent avoir connaissance des données mais refuse de se prononcer sur la question de "l’adéquation entre les données et documents demandés aux besoins des OCAM" », lit-on dans la dernière newsletter de l’organisation à ses adhérents. Le syndicat va même plus loin en déclarant que « la CNIL n’a donc fait qu’ajouter du trouble au trouble. En refusant de prendre position ouvertement, cette Autorité s’est mise en situation dangereuse, montrant son incompétence sur le secret médical et sur le droit de la santé ».

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