Contrôles de la DGCCRF : les résultats de l’enquête, les préconisations des syndicats

Vendredi dernier, lors d’une conférence de presse, les résultats de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) nous ont été présentés par les syndicats d’opticiens, au lendemain de leur réunion au ministère de l’Économie.

Via les syndicats d’optique, nous avons pris connaissance, vendredi 25 février, des résultats d’une enquête de douze mois menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse. Depuis octobre 2020, les agents de ce service ont audité dans toute la France les pratiques de 710 points de vente, indépendants ou sous enseigne. Il s’agit en majorité d’opticiens (63 % des contrôles), d’audioprothésistes (23 %) et de professionnels (14 %) exerçant les deux activités, optique et audio. Les sites internet aussi ont, notons-le, fait l’objet d’un examen attentif. Précisons que la DGCCRF s’est intéressée à toutes les facettes de la relation commerciale des professionnels, pas uniquement au 100 % Santé.

Dans la synthèse qui nous a été présentée par les organisations professionnelles d’optique, il est fait état de « suites reflétant un niveau de gravité variable ». Et les représentants syndicaux de bien souligner le fait que les pourcentages qui suivent, concernent le nombre d’infractions relevées, pas le nombre de professionnels audités. Ils précisent cela avec insistance parce qu’il y a pu avoir, dans le passé, des confusions sur la présentation des résultats dans la presse grand public… Pour en revenir précisément aux suites, il ressort que 71 % sont pédagogiques (avec avertissements à la clé), 23 % d’ordre correctif (dans ce cas-là, les professionnels se voient signifier des injonctions) et enfin 6 % de nature répressive. Ces dernières, dans le détail, ont donné lieu à 17 procès-verbaux administratifs et à 15 procès-verbaux pénaux. « Une minorité d’opticiens cause un gros problème à la profession », constate, colère froide, Alain Gerbel, le président de la Fédération nationale des opticiens de France. 

Que pèsent les manquements en matière de 100 % Santé ? Ils représentent 22 % du total des non-conformités relevées par la DGCCRF dans les établissements visités. Ils prennent la forme d’absence de présentation ou de défaut d’information sur les équipements de l’offre 100 % Santé, de non-remise de devis normalisé ou encore d’information trompeuse sur le reste-à-charge. Une majorité des manquements constatés en magasins par les agents de la DGCCRF portent clairement sur le devis. C’est lui avant tout qui concentre les problèmes : mention incorrecte d’un reste-à-charge non nul pour le 100 % Santé, « non-remise, substitution, altération ou non-remplissage du devis ou de sa partie 100 % Santé », etc. Parmi les autres manquements signalés en lien avec le 100 % Santé, il y a aussi, dans une moindre mesure, « un défaut de présentation ou de description des équipements » ainsi qu’« absence ou insuffisance des montures en magasin ».

Autant de points, donc, sur lesquels tous les professionnels se doivent d’être particulièrement vigilants, ont déclaré d’une même voix les syndicats. « Le message à passer aux opticiens, c’est d’être très rigoureux dans le respect de tous les impératifs réglementaires », insiste Thibaut Pichereau, délégué général du Rassemblement des opticiens de France. Visibilité de l’offre 100 % Santé en boutique (notamment l’affichage des montures dédiées), mention claire des conditions générales de vente sur les factures, indication précise du nom du médiateur de la consommation constituent quelques-uns des aspects auxquels doit veiller tout professionnel. M. Gerbel complète, lui, en répétant que « le devis normalisé ne peut pas être modifié de quelque façon que ce soit ». Et les deux représentants syndicaux d’attirer enfin l’attention de leurs confrères sur un autre élément : « Il faut faire une proposition de panier A à toute personne qui entre dans le magasin, qu’elle ait ou non un contrat responsable. »

Les syndicats indiquent pour finir qu’une nouvelle vague d’inspections de la DGCCRF est prévue. Cette campagne à venir visera notamment à vérifier si les professionnels concernés par des non-conformités ont bien régularisés leur situation. La Cnam, qui a elle aussi, ces derniers mois, réalisé sa propre enquête avec des résultats similaires à ceux de la DGCCRF, selon les syndicats, portera plus particulièrement son attention ces prochaines semaines sur la conformité de la présentation du 100 % Santé dans les points de vente.

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