Article 31 du PLFSS 2023 : le gouvernement persiste et signe

En fin de semaine dernière, le gouvernement a de nouveau eu recours à la procédure du 49.3 pour faire passer le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le texte, dont le parcours législatif entre dans sa dernière ligne droite, maintient l’article 31 qui inquiète tant les secteurs de la santé, optique et audition en tête.

Nouveau passage en force. Vendredi 25 novembre dans l'Hémicycle, la Première ministre Élisabeth Borne a une nouvelle fois engagé la responsabilité du gouvernement, en vertu de l'article 49-3 de la Constitution, sur l’ensemble du PLFSS 2023. Jugé conforme, le très controversé article 31 y figure toujours, lequel prévoit, rappelons-le si besoin était, d’encadrer les marges des professionnels de santé délivrant des dispositifs remboursés dans le cadre de la LPP mais aussi le niveau des remises commerciales consenties par les fournisseurs des produits en question. L’amendement introduit par le Sénat, qui visait à exclure les produits d’optique et d’audition du périmètre d’application de cet article, n’a finalement pas été retenu. Ce qui signifie qu’en l’état actuel de l’article - qui est selon toute probabilité la version définitive - l’optique et l’audio sont théoriquement concernés.

Tout le problème réside précisément dans l’interprétation que chacun fait du passage de la théorie à la pratique. Le ministre de la Santé François Braun s’est voulu rassurant, expliquant, pour le dire vite, que le dispositif prévu par l’article 31 n’a pas vocation à revenir sur les modalités prévues dans le 100 % Santé, aussi bien pour le panier A que pour le marché dit libre. En sous-texte il faut comprendre que ce sont avant tout les prestataires de santé à domicile que cible l’article 31… Ces déclarations sont-elles de nature à tranquilliser les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse ? Encore une fois, tout dépend de la grille de lecture que chacun adopte. Si le Rassemblement des opticiens de France, le Groupement des Industriels et Fabricants de l’optique ou encore l’Association des plateformes de santé* sont montés au créneau ces dernières semaines, avec des arguments différents, la Fédération nationale des opticiens de France tempère quant à elle la situation, assurant toujours que le polémique article 31 est tout bonnement inapplicable du fait du casse-tête règlementaire qu’il représente. Pour Alain Gerbel, le président du syndicat, "cela fait beaucoup de bruit mais l'optique ne risque rien", réitère-t-il ce jour à notre rédaction... Ce mardi, le projet de loi passe une nouvelle fois sous les yeux des sénateurs, en nouvelle lecture, avant de revenir ensuite devant l'Assemblée en lecture définitive.

* L’APFS regroupe Carte Blanche, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.

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