100 % Santé : le gouvernement vante son bilan… et menace de sanctions les récalcitrants

Hier, à l’occasion du comité de suivi du 100 % Santé, le ministère a mis en avant les résultats « d’une réforme phare du quinquennat ». Il a aussi brandi la menace de sanctions pour ceux des professionnels de santé qui dérogeraient à l'obligation de présenter le dispositif.

« Un succès ». Hier mardi 25 janvier, réunissant le comité de suivi de la réforme du 100 % santé, Olivier Véran s’est félicité « des résultats d’une réforme phare du quinquennat qui a su trouver son public ». Le ministère des Solidarité et de la Santé, dans un communiqué débriefant la réunion, estime que « la réforme du 100 % Santé a atteint ses objectifs et constitue une avancée importante du système de protection sociale français ». Et de passer en revue, chiffres à l’appui, chacun des secteurs où le dispositif est progressivement entré en application entre 2019 et 2021. En audio, sur la période allant de janvier à novembre 2021, 39 % des équipements achetés relèvent de l’offre 100 % Santé. Près de 800 000 aides auditives ont ainsi été délivrées dans ce cadre. Côté optique, le ministère indique que le 100 % Santé représente 17 % des ventes réalisées en 2021, en augmentation par rapport à 2020. Depuis le déploiement de la réforme sur le secteur, ce sont ainsi plus de 4 millions de Français qui ont recouru au 100 % Santé pour leurs lunettes. Enfin, dans le domaine dentaire, sur les onze premiers mois de l’année 2021, 55 % des actes prothétiques dentaires ont été réalisés sans reste-à-charge pour le patient, relève le ministère, ce qui correspond à plus de 6 millions de Français bénéficiaires depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

À l’avenir, le ministère de la Santé entend bien ancrer encore plus le dispositif. Il parle de « consolider » et d’« intensifier » l’impact de la réforme*. « Un travail sera prochainement mené pour s’assurer que le panier de soins des trois secteurs concernés par le 100 % Santé puisse évoluer dans le temps pour tenir compte de l’évolution technologique et ainsi s’assurer que l’offre couvre effectivement les besoins essentiels des Français », annonce le ministère. De même annonce-t-il de nouvelles campagnes de contrôle régulières « pour s’assurer que les professionnels proposent bien l’offre 100 % Santé ». Que pourrait-il se passer en cas de manquements avérés ? « L’Assurance Maladie sera en mesure de prononcer des sanctions dès cette année, si nécessaire », prévient le ministère. En attendant de connaître, d’ici mars, le détail du rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a contrôlé quelque 700 enseignes dans l'optique et l’audition depuis fin 2020, les pouvoirs publics agitent ainsi la menace de sanctions sérieuses, puisque pouvant monter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires hors taxe pour les professionnels de santé qui n’auraient pas joué le jeu de présenter l’offre 100 % Santé ou un devis normalisé. Dernière annonce gouvernementale : le lancement prochain, sans précision de date, d’une « enquête qualité » auprès des assurés afin de mesurer concrètement la satisfaction des bénéficiaires de l’offre 100 % Santé.

* Le ministère voit par ailleurs dans l’obligation qui est faite aux organismes complémentaires, depuis le 1er janvier 2022, de permettre à leurs assurés de bénéficier du tiers-payant intégral sur les soins du 100 % Santé, « un des derniers freins à lever pour lutter contre le renoncement aux soins ».

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