Les réseaux dits "fermés" remis en cause

Objet de disputes et de revirements chez les parlementaires, l'article 22 de la loi Fourcade a finalement été adopté le 13 juillet. État des lieux.

De fait, rarement article de loi aura été à ce point discuté. La loi Fourcade et ce fameux article 22 ont donc été adoptés au Parlement. Plusieurs fois remaniée, la version définitive de l'article 22 autorise finalement les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés mais "à titre expérimental, pour une durée de trois ans". Dans trois ans, un premier bilan sera tiré pour voir si oui ou non cette disposition est maintenue.
Par ailleurs, l'article 22 stipule qu'un décret va fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé et les organismes complémentaires d'assurance-maladie (OCAM), et non pas, comme c'était initialement prévu dans une mouture antérieure de l'article, une charte rédigée par l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire (Unocam), les assureurs et mutuelles. Mais il y a plus. La version définitive de l'article 22 indique qu'à partir de la promulgation de la loi "tout réseau (futur_ndlr) doit être ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau.» Conséquence : les réseaux dits fermés existants voient leur fonctionnement et leur principe remis en cause.  Concrètement, cet article signe la fin du numerus clausus et les prochains appels d'offres des mutuelles se devront d'être ouverts. On terminera en précisant que ces réseaux de soins (en optique mais aussi dans d'autres domaines de santé) feront, là encore tous les trois ans, l'objet d'un rapport de l'Autorité de la Concurrence auprès de la commission en charge des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.