Et si le 100 % Santé disparaissait ? Des députés le souhaitent…

Portée par des députés de la majorité présidentielle, une récente proposition de loi envisage différentes mesures - dont la suppression du 100 % Santé - dans le cadre d’une remise à plat des sources de financement du système de santé.

Ce n’est pas la première fois que le député Renaissance Jean-Charles Grelier se penche au chevet du système de santé, très mal en point selon lui. En 2018, 2020 et 2023, cet élu de la Sarthe avait déjà fait connaître son point de vue sur la nécessaire remise à plat du fonctionnement du système de santé. Et en particulier sur l’avenir des ressources de la branche maladie de la Sécurité sociale. Entouré de cinq autres députés également issus de la majorité présidentielle, il a déposé une proposition de loi (PPL)* enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai. Le député sarthois et ses collègues appellent à « adapter en profondeur et plus seulement de manière cosmétique » le système de santé toujours plus fragilisé et déficitaire, peut-on lire dans l’exposé des motifs de leur PPL.

S’appuyant sur différentes sources institutionnelles - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) ou encore la Cour des comptes -, cette PPL veut tourner la page des « dispositifs actuels visant à atténuer [le reste-à-charge des ménages les plus modestes] (ALD, tickets modérateurs, franchises, complémentaire santé solidaire (CSS), etc…) » au motif qu’ils « sont devenus trop complexes » et « aux effets notoirement insuffisants ». De façon plus générale, les députés signataires de ce texte sont partisans de la mise en place d’un « plafonnement du reste-à-charge des dépenses de santé des ménages (PRAC) en fonction des revenus ».

Ledit PRAC, dans leur esprit, reposerait sur quatre « principes de construction ». Il s’agirait de substituer les tickets modérateurs, forfaits et franchises actuels par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital. Les dispositifs actuels (ALD, panier 100 % Santé, etc.) destinés à réduire l’impact social des dépenses de santé sur le budget des ménages disparaîtraient, « remplacés par le PRAC laissé par l’AMO sur une année qui ne [pourrait] être supérieur à un pourcentage du revenu annuel de l’assuré, fixé chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Si le PRAC [venait] à être dépassé en cours d’année, les dépenses de santé ultérieures [seraient] remboursées à 100 % jusqu’au 31 décembre de l’année en cours », expose la PPL. Enfin, dernier pilier de cette approche : le revenu de chaque assuré social serait transmis par les services fiscaux aux caisses d’assurance maladie, à l’image de ce qui se fait déjà pour les allocations familiales… Avec peu de chances de déboucher sur quelque chose de concret vu la nature radicale des mesures envisagées, ce texte, suivant en cela le parcours habituel, a été transmis à la commission compétente sur le sujet, en l’occurrence celle des affaires sociales.

* La PPL dans son intégralité est consultable ici.

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