Article 31 du PLFSS 2023 : les réseaux de soins montent au créneau

L'Association des plateformes de santé (APFS), qui regroupe Carte Blanche, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane, fait savoir son opposition au très controversé article 31 du PLFSS 2023.

Rien ne lui convient dans l’article 31 du PLFSS 2023 : ni le fond ni la forme. L'APFS, l’association représentative des principales plateformes de santé (Carte Blanche, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane), qui regroupe rappelons-le quelque 50 millions de bénéficiaires au total, monte à son tour au créneau s’agissant de la mesure qui vise à fixer les marges et donc les prix de vente des équipements de santé figurant sur la liste des produits et prestations, la fameuse LPP. Si, en théorie, les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse sont potentiellement visés par cette disposition, certains, comme la FNOF, estime qu’elle est inapplicable en pratique. Les réseaux de soins, eux, ne font pas cette lecture et dénoncent ce projet qui, regrettent-ils vivement, n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable. « L’ensemble des acteurs a découvert l’article 31 sans préavis lors du dépôt du PLFSS par le gouvernement pour son examen parlementaire », recontextualise l’APFS à propos du projet de loi qui est actuellement débattu au Sénat, après un passage en force de l’exécutif - via la procédure du 49-3 - à l’Assemblée nationale, fin octobre.

Sur le fond, l’APFS considère d'abord que cet article 31 « remet en cause la logique du 100 % Santé », dispositif imposé, est-il besoin de le rappeler, par la puissance publique en optique, audio et dentaire. « Moins de deux ans après la mise en place de ce dispositif dont la réussite fait globalement l’unanimité, l’adoption en l’état de l’article 31 du PLFSS 2023 viendrait totalement remettre en cause l’équilibre trouvé », fait valoir l’association. Équilibre entre les industriels des secteurs concernés, les professionnels de santé et les complémentaires santé. Mais aussi, pour ce qui concerne les produits en optique, équilibre entre l’offre du panier A et celle du panier B, qui permet, insiste l’APFS, « la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé ».

Si cet article 31 venait à être définitivement adopté en l’état, au terme de son examen parlementaire, il ferait « peser un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières », anticipe ensuite, alarmiste, l’APFS. Qui argumente en ces termes : « Le dialogue que les plateformes de santé entretiennent avec les industriels et les professionnels de santé de ces secteurs, depuis vingt ans, a permis d’en réguler les prix tout en permettant le développement et la diffusion des dernières innovations. L’adoption de l’article 31 sans qu’en soient exclus les dispositifs optique et audio renverrait la capacité de l’innovation aux pays autres que la France et aurait pour conséquence, à terme, d’exclure de France la compétence dans ces domaines ». Pour toutes ces raisons, et alors que le scénario dit de la Grande Sécu* a été écarté, l’APFS réclame instamment que « les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse soient sortis du périmètre de cet article 31 ».

* Un temps envisagé par Emmanuel Macron, alors candidat à sa réélection, cette Grande Sécu aurait eu vocation à faire prendre en charge l'intégralité des frais de santé par l'Assurance Maladie. Ce faisant, elle se serait substituée aux Ocam.

Pour recevoir les dernières infos, inscrivez-vous à notre newsletter