Contrôles DGCCRF : qu’est-ce qui cloche avec le 100 % Santé ?
La DGCCRF fait état de son bilan 2023-24. Toujours plus importantes, ses opérations de contrôle ciblant le dispositif 100 % Santé, en optique notamment, relèvent des « manquements ». Mais que recouvre ce terme exactement ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui rappelle que « la protection économique des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales sont au cœur de [ses] missions », a tiré le bilan de son activité récente. En 2023 et 2024, les agents de la Répression des fraudes ont visiblement intensifié leurs opérations en ce qui concerne le 100 % Santé. Et ce dans tous les secteurs - optique, audition, dentaire - où le dispositif est en vigueur : dans ces trois secteurs confondus, pas moins de 1 270 établissements ont ainsi fait l’objet d’un contrôle sur la période, soit quasiment le double comparativement à 2021. Sur ce nombre d’inspections totales « pour vérifier le respect de la réglementation et notamment la bonne information des consommateurs sur le 100 % Santé », la DGCCRF ne détaille hélas pas le nombre de celles qui ciblaient précisément les points de vente optiques.
On nous indique seulement qu’au global (donc optique, audition et dentaire mélangés), les taux de non-conformité étaient de 75 %. « Des fraudes de grande ampleur ont été détectées dans le secteur des audioprothèses où des ventes par démarchage illégales ont conduit à des abus de faiblesse et des escroqueries. 566 avertissements, 467 injonctions, 98 procès-verbaux administratifs et pénaux ont ainsi été rédigés », avance l’autorité administrative sans détailler secteur par secteur. Selon les échos que nous avons pu avoir ici et là, ce qui semble surtout pêcher, dans le cas de l’optique, ce sont en général des irrégularités marginales et mineures relevant d’abord de « manquements dans l’information » ; par exemple, typiquement, l’insuffisance de la mise en avant d’un présentoir dédié aux lunettes 100 % Santé. La réalisation et la remise d’un devis normé, autres obligations légales on le sait, paraissent en revanche très largement conformes aux exigences règlementaires.
Rappelons pour finir que si la bonne application du cadre réglementaire entourant le 100 % Santé fait l’objet d’une attention toute particulière de la DGCCRF, d’autres éléments sont passés en revue par les agents lors de leurs venues en magasins. Ils ont aussi particulièrement à l’oeil les obligations légales que sont le choix d’un médiateur de la consommation, l’affichage des prix en vitrine, l’indication des conditions générales de vente, entre autres choses.
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